Vous avez une résidence secondaire ici ou en Floride? Et si votre société par actions y tient des réceptions d’affaires et que le reste du temps, vous l’utilisez de façon personnelle, est-ce une dépense d’affaires déductible des revenus de votre entreprise?
Dépenses d’affaires?
Lorsque Guy Laliberté a fait son voyage dans l’espace en 2009, il avait fait déboursé le coût du voyage (près de 42 millions) par l’une de ses sociétés en invoquant qu’il s’agissait de dépenses d’affaires. En 2020, il a été débouté par la Cour d’appel fédérale, donnant ainsi raison à la Cour canadienne de l’impôt qui considérait que 90% des coûts étaient un avantage personnel imposable. En conséquence un avantage imposable de 37 millions a été ajouté au revenu imposable de M. Laliberté.
Dans un cas de la Cour du Québec, l’actionnaire d’un cabinet d’avocat avait tenté de faire admettre une partie des frais du mariage de sa fille à des dépenses d’affaires, compte tenu que 97 convives sur 218 avaient été invités pour des raisons d’affaires. La Cour du Québec n’était pas de cet avis. Les dépenses remboursées par le cabinet à l’actionnaire n’ont pas été considérées comme déductibles pour le cabinet et un avantage imposable du même montant est venu s’ajouter aux revenus de l’actionnaire.
Comment éviter la double imposition
Si votre société paie pour votre maison de villégiature ou que votre conjoint utilise la voiture de la compagnie (le conjoint est une personne affiliée à l’actionnaire) à des fins personnelles, vous devrez déclarer cet avantage.
Le but est d’empêcher les actionnaires d’utiliser les biens de la société à des fins personnelles sans payer d’impôt. L’avantage à l’actionnaire est imposé comme un revenu régulier et la société ne bénéficie pas d’une déduction correspondante. En conséquence, l’avantage consenti aux actionnaires entraîne une double imposition.
Et pas besoin de savoir si l’actionnaire ou la société savait qu’il s’agissait d’un avantage : si les circonstances sont évidentes, vous ne pourrez pas feindre d’ignorer la loi. Ne testez pas les limites du fisc.
Quelques exceptions à la règle de l’avantage à l’actionnaire
Un dividende n’est pas un avantage à l’actionnaire et il est moins imposé en raison du crédit d’impôt pour actionnaire.
Si vous êtes actionnaire et employé de la société, votre salaire et vos avantages liés à l’emploi sont considérés comme un revenu d’emploi, et non comme un avantage accordé à un actionnaire. Normalement, votre société pourra déduire ces montants.
Règle relative aux prêts aux actionnaires
Un prêt n’est pas inclus dans les revenus de l’actionnaire si le prêt est remboursé dans un délai d’un an suivant la fin de l’année d’imposition de la société. Par exemple, si la société clôture son exercice le 31 juillet et vous prête de l’argent en janvier de l’année 1, vous avez jusqu’au 31 juillet de l’année 2 pour rembourser et éviter l’inclusion du prêt dans votre revenu. Cependant, le remboursement ne doit pas être fait dans le cadre d’une série de prêts (ou d’autres opérations) et de remboursements.
Référence: Fournier, Jordan (2022), « La notion d’avantage à l’actionnaire », Note de recherche 2022-01, Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, 15 p.
RCGT, Planiguide fiscal/modules
