Fiscalité des entreprises et professionnels

La création et le développement d’une entreprise prospère exigent un dévouement inébranlable, une vision à long terme et une gestion judicieuse des ressources. Lors des premières années d’activité, de nombreux propriétaires d’entreprises s’engagent pleinement dans la croissance de leur société, réinvestissant les bénéfices pour consolider leur empreinte sur le marché. Cependant, dans ce parcours de l’entrepreneur, la question cruciale qui se pose inévitablement :

Comment sortir des liquidités de l’entreprise tout en minimisant les charges fiscales ?

Heureusement, pour les entrepreneurs opérant au sein de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), il existe des voies stratégiques permettant de retirer des fonds de leur entreprise tout en bénéficiant d’exonérations fiscales prévues par la législation.

Dans cet article, nous regarderons de plus près, l’assurance maladie grave.

Protection financière en cas de maladie grave

Pour les propriétaires d’entreprise, une maladie grave peut avoir des conséquences considérables sur leur entreprise et leurs finances personnelles. Lorsqu’ils sont malades, ils peuvent être moins en mesure de diriger leur entreprise de manière optimale, ce qui peut entraîner une diminution des revenus et une perturbation des opérations.

L’assurance maladie grave permet de recevoir un paiement forfaitaire en espèces en cas de diagnostic d’une maladie couverte par la police d’assurance. L’assurance maladie grave peut aussi servir à payer les frais d’exploitation, ou fournir un financement pour payer les dettes de l’entreprise.

En bref, l’assurance maladie grave vise à sécuriser les entrepreneurs et les propriétaires d’entreprise en leur fournissant des ressources financières en cas de maladie grave majeure, tout en leur permettant de maintenir la stabilité financière de leur entreprise.

Sortir des liquidités exemptes d’impôt

Une alternative envisageable est le partage de la propriété d’une police d’assurance maladie grave entre l’entreprise et le particulier. Dans ce scénario, la société et le propriétaire de l’entreprise se partagent les droits liés à la prestation de l’assurance.

La société est le bénéficiaire en cas de maladie de l’assuré, recevant intégralement la somme prévue par l’AMG.

L’actionnaire et propriétaire de l’entreprise est le détenteur personnel de la garantie de remboursement de primes, si évidemment qu’il reste en bonne santé pendant la durée de la couverture.

Pour illustrer, prenons un exemple concret. Si le coût total de la prime pour la couverture d’assurance et l’avenant de remboursement des primes s’élève à 10 000 $, la prestation de remboursement des primes disponible pour l’actionnaire serait de 150 000 $, au bout de 15 ans, soit le montant total des primes payées. Ce sont 150 000$ versés personnellement à l’entrepreneur en franchise d’impôt quand il mettra fin à l’AMG.

Si l’idée est que l’actionnaire reçoive la prestation de remboursement des primes en exonération d’impôts, la clé de cette approche réside aussi dans le paiement de la juste valeur marchande par les parties ( la société et l’entrepreneur) pour leur intérêt respectif dans la convention. Il serait donc avantageux que la société paie la portion la plus importante de la prime. Votre conseiller saura vous guider dans le calcul du partage des primes.

*Prenez note qu’il ne s’agit pas de conseils financiers, fiscaux, actuariels ou juridiques. Les informations présentes proviennent de tiers et il peut s’y glisser des omissions non intentionnelles. Le lecteur doit toujours consulter un professionnel en la matière afin de prendre une décision éclairée.

Votre société opérante est titulaire d’une assurance. Il vous faut considérer que lors de la vente de votre entreprise, il pourrait en résulter des conséquences fiscales très coûteuses. En effet, le transfert de la police à l’extérieur de l’entreprise pourrait s’avérer complexe. Et comme le roulement vers ou depuis une société n’est pas possible dans le cas de l’assurance vie, la disposition de la police pourrait générer un revenu imposable plutôt qu’un gain en capital.

Dans le cas des opérations avec lien de dépendance, c’est-à-dire lorsque la police est transférée à la famille ou au groupe de sociétés, ou qu’elle sort de la famille ou du groupe de sociétés, le produit de la disposition est réputé être soit la juste valeur marchande de la contrepartie reçue, soit la valeur de rachat, soit le prix de base rajusté, selon le montant le plus élevé.

Le résultat peut être pire encore si vous tentez de limiter le montant du gain touché par la société au moment de la disposition en recevant une contrepartie d’une valeur inférieure à la juste valeur marchande, ce qui peut être considéré comme un avantage à l’actionnaire.

Comment éviter ces complications? La clé se trouve dans la planification préalable minutieuse de l’assurance détenue par la société.

Idéalement, il faut éviter que la société en exploitation soit le titulaire de la police, puisque le transfert peut s’avérer difficile au moment de la vente de l’entreprise. La police pourrait également se retrouver non protégée contre les créanciers. Aïe!

Pour éviter ces problèmes, une société de gestion peut être constituée et souscrire la police d’assurance vie, dont la société en exploitation sera le bénéficiaire. À la vente de cette dernière, il suffira de désigner la société de gestion comme nouveau bénéficiaire et la propriété de la police sera conservée. Ce simple détail, réglé à l’avance, peut faire toute la différence au moment de la vente de votre entreprise.

Source: L’interconnexion

Propriétaires de PME, cet article est pour vous si vous envisagez de vendre votre entreprise.

L’un des principaux avantages pour le propriétaire qui vend son entreprise est la possibilité d’exemption pour gains en capital lors de la vente d’actions admissibles pour petite entreprise.

Actuellement, l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) est de 913 630 $ ( pour l’année 2022), soit 456 815$ de gain en capital imposable. L’ECGC est un mécanisme fiscal important pour de nombreux propriétaires de PME afin de protéger leur économies de retraite ou pour investir dans une autre PME.

Pour avoir droit à cette déduction, il y a des conditions à respecter dont :

• au moment de la vente, 90% de la juste valeur marchande de la société sert à l’exploitation active de l’entreprise
• un minimum de 50 % de la JVM des biens sert à l’exploitation active de l’entreprise durant les 24 mois précédant la vente et,
• durant cette même période, les actions ne doivent pas avoir appartenu à qui que ce soit d’autre que vous ou une personne qui vous est liée.

Par exemple : vous vendez vos parts et vous réalisez un gain en capital de 960 000 $. Sans ECGC, vous devriez payer de l’impôt sur la moitié de ce montant, soit 480 000$. Avec l’ECGC, vous pourrez soustraire 456 815$ (913 630 x 50% partie imposable) de votre gain en capital. De plus comme le gain en capital dépasse l’exonération permise,  vous aurez un impôt supplémentaire à payer de (960 000$ – 913 630$) x 50% = 23 185$.

 Par ailleurs, si votre gain en capital est de moins de 913 630$, vous pourrez utiliser le solde d’exonération restant lors de ventes d’actions d’une autre entreprise.

Lorsque la société ne satisfait pas au critère de 90% d’actifs admissibles, il est possible de faire appel à des techniques de purification pour pouvoir la qualifier à la DGC. Parmi elles, mentionnons le paiement de dividendes aux actionnaires, le remboursement de dettes ou l’acquisition d’actifs admissibles.

Il est possible aussi de structurer la transaction comme une opération à paiement différé de façon à étaler le prix de vente sur 5 ans, ce qui permettra de réclamer une provision pour gains en capital.

Comparez la vente d’actifs et la vente d’actions

L’acheteur souhaitera plutôt acquérir les actifs puisqu’il pourra les amortir fiscalement. Lors d’une vente d’actifs, la répartition du coût d’acquisition est un élément principal de la négociation lors de la vente. La vente d’actifs se vend généralement plus cher que les actions.

La vente des actifs s’effectue par la société, c’est la société qui paie l’impôt sur le gain en capital réalisé par la vente. Le vendeur pourra continuer à profiter de ses comptes fiscaux (IMRTD, CRTG, CDC).

Pourquoi la vente d’actifs sera préférée par l’acheteur? Tout d’abord pour des raisons juridiques et ensuite fiscales.

L’acheteur se dégage du passé juridique de l’entreprise. En acquérant les actions, il s’engage à respecter tous les engagements qui peuvent lier la compagnie.

Sur le plan fiscal, l’achat d’actif fait bénéficier 3 avantages pour l’acquéreur:

• Il permet une réévaluation des biens acquis en fonction du prix d’achat payé et une augmentation du montant de l’amortissement qui pourra être déduit annuellement par la suite.

• L’achat d’actifs donne plus de flexibilité à l’acquéreur à cause de la grande facilité et de la simplicité du financement de la transaction.

• Pour déduire les pertes futures potentielles de l’entreprise.

Il peut aussi y avoir des inconvénients.

• Par exemple, l’imposition d’une taxe de vente sur certains biens acquis ou de droits de mutations, ce qui n’existe pas pour les actions.

• L’impossibilité pour l’acquéreur de bénéficier de pertes d’exploitations passées de l’entreprises.

• L’achat d’actifs comporte aussi des inconvénients pour l’acquéreur comme la difficulté de transférer les droits du vendeur en vertu de certains contrats.

Est-ce à dire qu’il n’y a pas d’entente possible? Non, mais cela va devenir un élément important lors de la négociation de la vente.

Enfin, notons qu’il y a aussi la méthode hybride: une partie des actions de l’entreprise sont vendues, créant un gain sur lequel le vendeur peut demander la déduction pour gains en capital. Ensuite, on procède à la vente des actifs de l’entreprise. Les étapes sont complexes et nécessitent l’accompagnement d’experts en la matière.

Attention, avant de choisir une option, il faut toujours consulter des experts en la matière. Cette publication n’est pas rédigée en termes spécifiques et ne doit pas être considérée comme s’appliquant aux différentes situations des lecteurs.

• Source et références : Fédération canadienne de l’entreprise indépendante : L’exonération cumulative des gains en capital
• Dunton Rainville, Claude Pellerin, Vous avez pris la décision de vendre votre entreprise, mars 2021
• Jurigo, Vente d’action et exonération en capital
• Jean H. Gagnon, Comment acheter une entreprise

L’assurance-vie est une forme d’investissement populaire au Québec, mais peu de gens connaissent son potentiel pour le rachat d’actions. Dans cet article, nous allons explorer comment l’assurance-vie peut être utilisée pour investir dans des actions, en particulier pour le rachat d’actions. Nous examinerons également les avantages et les inconvénients de cette stratégie d’investissement.

Une convention d’actionnaires est un élément clé pour la réussite d’une entreprise. Cette convention permet de réglementer les relations entre les actionnaires, d’assurer la stabilité de l’entreprise et de faciliter la prise de décisions importantes.

Les dispositions relatives au rachat d’actions sont particulièrement importantes.

Le rachat d’actions peut être une procédure complexe, surtout si les actionnaires ne sont pas d’accord sur les modalités de rachat. Une convention d’actionnaires bien rédigée doit prévoir les modalités de rachat d’actions dans différentes circonstances, telles que le décès ou l’invalidité d’un actionnaire, sa retraite ou sa faillite.

L’assurance-vie : un bon moyen pour le rachat d’actions

Selon la plupart des conseillers de société, l’assurance vie est le moyen le plus efficace de provisionner une convention de rachat au décès d’un actionnaire.

Selon la convention, les actionnaires survivants peuvent être tenus d’acheter les actions de l’actionnaire décédé (méthode du rachat croisé) ou la société peut être tenue de racheter les actions (méthode du billet à ordre).

Il se peut aussi que ce soit une société de portefeuille qui détient les actions d’une société exploitante. Dans ce cas, il faut voir quelle méthode est utilisée pour l’entente de rachat.

Avantages lorsque la société détient l’assurance-vie

Les primes payables au titre d’un contrat d’assurance vie ne sont généralement pas déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu. Il peut être avantageux que la société assujettie au petit taux d’imposition, détienne l’assurance afin que ce soit elle qui paie les primes. Si son palier d’imposition est inférieur à celui des actionnaires, l’impôt sera moins élevé. Par exemple, un actionnaire dont le taux d’imposition marginal est de 50 % aura besoin d’environ 2 000 $ de revenu pour payer une prime d’assurance de 1 000 $.

Si les actionnaires détiennent les contrats, cela peut entraîner des difficultés de gestion et de répartition des coûts de primes, ainsi que des risques potentiels liés à la non-paiement des primes. En effet, il peut être difficile pour chacun de vérifier si les autres actionnaires paient leurs primes. Plus il y a d’actionnaires, plus la difficulté augmente. Imaginez que le non-paiement soit découvert seulement au décès de l’actionnaire.

D’autre part, dans le cas d’un actionnaire plus âgé ou plus malade, le coût de l’assurance détenue par la société serait partagé entre les actionnaires au prorata de leurs intérêts dans la société.

Avantages lorsque les actionnaires détiennent leur assurance-vie

D’autres experts suggèrent par contre une autre approche. Il est possible que chaque actionnaire soit propriétaire de la police d’assurance vie souscrite sur sa propre vie, avec la compagnie désignée comme bénéficiaire. Cela permet à la compagnie d’assumer les primes sans conséquence fiscale, mais elle ne peut pas déduire le montant de ces primes de son revenu, sauf dans le cas de garantie d’une créance.

L’avantage de la détention de la propriété des polices par les actionnaires eux-mêmes peut en effet offrir plus de flexibilité et de contrôle sur les polices d’assurance vie.

Si un actionnaire se retire et veuille conserver une police d’assurance prise sur sa vie, il suffira de demander un changement de bénéficiaire, plutôt qu’un changement de propriétaire. Un changement de bénéficiaire n’entraine pas une disposition de la police d’assurance, avec les conséquences fiscales qui s’ensuivent. Il suffira que la compagnie renonce à son droit de bénéficiaire (irrévocable) dans la police prise et que l’actionnaire reprenne ce droit.

De même, si vous n’êtes plus en affaires et que votre entreprise est liquidée et qu’il n’y a plus lieu d’avoir cette protection pour assurer le rachat des actions, vous pourrez quand même conserver votre police, modifier le bénéficiaire en conséquence et même en réduire le montant si nécessaire.

En fin de compte, consultez un expert en la matière afin de faire le meilleur choix pour vous même et pour votre entreprise.

Source : Actualité fiscale, Manuvie, Conventions de rachat d’actions – Provisionnement au moyen de l’assurance vie, mars 2022

Tiré en partie de l’ouvrage de Paul et Luc Martel, Les conventions entre actionnaires. Une approche pratique, Onzième édition publié par Wilson & Lafleur, Martel Ltée. (2020)

Vous avez une résidence secondaire ici ou en Floride? Et si votre société par actions y tient des réceptions d’affaires et que le reste du temps, vous l’utilisez de façon personnelle, est-ce une dépense d’affaires déductible des revenus de votre entreprise?

Dépenses d’affaires?

Lorsque Guy Laliberté a fait son voyage dans l’espace en 2009, il avait fait déboursé le coût du voyage (près de 42 millions) par l’une de ses sociétés en invoquant qu’il s’agissait de dépenses d’affaires. En 2020, il a été débouté par la Cour d’appel fédérale, donnant ainsi raison à la Cour canadienne de l’impôt qui considérait que 90% des coûts étaient un avantage personnel imposable. En conséquence un avantage imposable de 37 millions a été ajouté au revenu imposable de M. Laliberté.

Dans un cas de la Cour du Québec, l’actionnaire d’un cabinet d’avocat avait tenté de faire admettre une partie des frais du mariage de sa fille à des dépenses d’affaires, compte tenu que 97 convives sur 218 avaient été invités pour des raisons d’affaires. La Cour du Québec n’était pas de cet avis. Les dépenses remboursées par le cabinet à l’actionnaire n’ont pas été considérées comme déductibles pour le cabinet et un avantage imposable du même montant est venu s’ajouter aux revenus de l’actionnaire.

Comment éviter la double imposition

Si votre société paie pour votre maison de villégiature ou que votre conjoint utilise la voiture de la compagnie (le conjoint est une personne affiliée à l’actionnaire) à des fins personnelles, vous devrez déclarer cet avantage.

Le but est d’empêcher les actionnaires d’utiliser les biens de la société à des fins personnelles sans payer d’impôt. L’avantage à l’actionnaire est imposé comme un revenu régulier et la société ne bénéficie pas d’une déduction correspondante. En conséquence, l’avantage consenti aux actionnaires entraîne une double imposition.

Et pas besoin de savoir si l’actionnaire ou la société savait qu’il s’agissait d’un avantage : si les circonstances sont évidentes, vous ne pourrez pas feindre d’ignorer la loi. Ne testez pas les limites du fisc.

Quelques exceptions à la règle de l’avantage à l’actionnaire

Un dividende n’est pas un avantage à l’actionnaire et il est moins imposé en raison du crédit d’impôt pour actionnaire.

Si vous êtes actionnaire et employé de la société, votre salaire et vos avantages liés à l’emploi sont considérés comme un revenu d’emploi, et non comme un avantage accordé à un actionnaire. Normalement, votre société pourra déduire ces montants.

Règle relative aux prêts aux actionnaires

Un prêt n’est pas inclus dans les revenus de l’actionnaire si le prêt est remboursé dans un délai d’un an suivant la fin de l’année d’imposition de la société. Par exemple, si la société clôture son exercice le 31 juillet et vous prête de l’argent en janvier de l’année 1, vous avez jusqu’au 31 juillet de l’année 2 pour rembourser et éviter l’inclusion du prêt dans votre revenu. Cependant, le remboursement ne doit  pas être fait dans le cadre d’une série de prêts (ou d’autres opérations) et de remboursements.

Comment optimiser fiscalement les revenus de votre entreprise?

Référence: Fournier, Jordan (2022), « La notion d’avantage à l’actionnaire », Note de recherche 2022-01, Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, 15 p.

RCGT, Planiguide fiscal/modules

Actionnaires : Deux outils pour réduire vos impôts

L’IMRTD et le CDC sont deux comptes fiscaux à connaitre par tout entrepreneur.

L’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) et le compte de dividende en capital (CDC) sont deux comptes fiscaux fictifs s’adressant aux entreprises opérantes qui ont une société de gestion en amont lorsque des dividendes sont versés aux actionnaires.

Ce qu’est l’IMRTD?

Aussitôt que votre société de gestion GESCO par exemple a des revenus passifs, aussitôt vous avez de l’IMRTD.

L’IMRTD est un impôt fédéral calculé sur les revenus de placement de votre société de gestion. C’est donc en quelque sorte un impôt payé d’avance au gouvernement à hauteur de près de 51%. Vous devrez donc vous verser un dividende pour récupérer une portion de cet impôt (environ 30%). Ensuite, vous aurez à payer bien sûr vos impôts personnels en fonction de votre situation fiscale personnelle et de vos revenus totaux.

Ainsi, un revenu de 10 000 $ imposé au taux de 50 % laisse à la société de gestion de 5 000 $ à distribuer à l’actionnaire sous forme de dividende. Si ce dividende de 5 000 $ est imposé à un taux de 35 % entre les mains de l’actionnaire, l’actionnaire se retrouve avec 3 250 $ après impôt. Cela équivaut à un taux d’impôt combiné de 67,5 % sur le montant initial de 10 000 $.

L’IMRTD permettra donc à la société de bénéficier d’un crédit d’impôt (30,67%) qui vient réduire le taux d’impôt global.

Mais pourquoi toute cette mécanique mise en place? L’intégration fiscale.

L’intégration fiscale

L’intégration fiscale est un concept qui vise à éviter la double imposition des revenus d’une même entreprise lorsqu’ils sont réinvestis dans l’entreprise ou distribués sous forme de dividendes aux actionnaires.

Lorsqu’un système fiscal est parfaitement intégré, les autorités fiscales ne se préoccupent pas de ce qu’un actionnaire touche un revenu à titre de particulier ou à titre de dividende de sa société. En fait, elles percevront le même montant d’impôt en imposant le revenu de la société puis en imposant l’actionnaire qui a reçu le dividende que s’il avait touché ce revenu à titre de particulier.

D’autre part, cela permet d’éviter que les investisseurs pourraient transférer des fonds à des sociétés, et bénéficier du taux d’impôt généralement peu élevé accordé aux petites entreprises.

Le CDC

Le CDC (compte de dividende en capital) est un outil un peu plus connu des actionnaires. Ce n’est pas véritablement un compte que vous ouvrez. C’est un compte fiscal qui sert d’indicatif du dividende libre d’impôt auquel vous avez droit comme actionnaire, puisqu’il se compose de revenus non-asujettis à l’impôt.

Deux options sont possibles dans le cadre d’un CDC:

le gain en capital réalisé par la vente d’un terrain ou d’action par exemple. Si vous réalisez, par exemple, un gain en capital de 150 K, la moitié sera imposable et la portion non-imposable sera du CDC vous permettant de sortir cet argent libre d’impôt.

l’encaissement d’un assurance-vie : L’autre façon de créer du CDC est l’encaissement d’une police d’assurance-vie dont votre société est bénéficiaire. L’assurance-vie corporative s’avère un instrument judicieux dans la planification fiscale de votre entreprise.

Est-il avantageux de verser des dividendes au lieu d’un salaire aux actionnaires?

La première question à laquelle répondre est évidemment de savoir si la société a beaucoup d’IMRTD. Comme c’est de l’impôt payé d’avance, votre objectif devrait être de rapatrier cet argent dans les poches des actionnaires. Si vous vous payez un salaire dans votre compagnie ou dans plusieurs compagnies opérantes et que vous avez accumulé une coquette somme en IMRTD, vous pourriez considérer de réduire votre rémunération et vous verser un dividende.

Évidemment, si vous êtes jeune, c’est peut être moins intéressant car votre salaire vous permettra d’utiliser vos droits de REER et de contribuer au régime public de retraite. Ou encore, si vous souhaitez avoir des enfants, un salaire vous permettra de tirer profit des prestations du Régime québécois d’assurance parentale.

Par contre, si de nouvelles cotisations au régime public ne font pas beaucoup augmenter votre rente, le versement d’un dividende au-lieu de salaire pourrait être considéré.

Impact sur le taux d’imposition de la compagnie opérante OPCO par exemple qui a le taux de déduction pour petite entreprise (DPE).

Toutefois, si vous réduisez votre salaire ou si vous n’atteignez pas le nombre d’heures minimum de 5500 heures travaillées et exigées par le gouvernement du Québec, vous devez être conscient que cela pourrait faire augmenter le taux d’imposition de votre entreprise opérante. En effet, au Québec, il faut déclarer 5500 heures pour bénéficier du petit taux d’imposition (DPE). Ce nombre d’heures déclarées correspond aux heures de 3 employés (actionnaires ou non).

Il est recommandé de discuter avec un conseiller fiscal ou un expert-comptable avant de décider de verser des dividendes aux actionnaires plutôt que des salaires. Cela vous permettra d’évaluer les avantages et les inconvénients de cette décision en fonction de votre situation personnelle et de celle de votre entreprise. Cet article n’est aucunement une recommandation fiscale. Il est rédigé à titre informatif. Il faut toujours vous référer à des experts avant de prendre une décision.

Référence: Avego Académie – Formations

Votre vie, votre famille et votre entreprise méritent d’être protégées. Un constat incontournable. Si vous êtes un propriétaire d’une PME, l’assurance peut vous apporter cette sécurité par de nombreuses manières qui vous étonneront peut-être. Elle peut aussi vous donner la possibilité d’augmenter les actifs – et de développer votre entreprise – de façon fiscalement avantageuse pour votre retraite ou votre planification successorale.

L’achat d’actions

Si votre entreprise compte un ou plusieurs actionnaires, pensez à l’assurance lors de la convention d’actionnaires. Advenant le décès ou l’invalidité d’un des actionnaires, le fait d’avoir souscrit une assurance sur sa tête vous procurera immédiatement les fonds nécessaires pour acheter ses parts et permettre à votre entreprise de traverser cette période sans heurt et de demeurer prospère. Il s’agit d’un moyen plus économique et plus pratique de financer le rachat que l’emprunt, la liquidation d’actifs, la constitution d’une réserve ou l’utilisation des bénéfices nets de l’entreprise. Sans le financement nécessaire, le conjoint ou l’enfant du défunt peut se retrouver actionnaire de l’entreprise; une issue qui n’est pas forcément souhaitable pour toutes les parties en cause.

Remarque concernant l’impôt : le capital décès est touché en franchise d’impôt par l’entreprise au décès de l’actionnaire et est porté au crédit du compte de dividendes en capital (CDC). Les fonds du CDC peuvent être ensuite versés, libres d’impôt, aux ayants droit de l’actionnaire. Le CDC est un outil précieux qui peut être utilisé dans le cadre de la planification post mortem pour éviter la double imposition au décès de l’actionnaire.

Garantie d’un prêt commercial

Si vous devez contracter un emprunt pour développer votre entreprise, votre police d’assurance vie peut vous donner les moyens de vous positionner adéquatement. Les prêteurs (soit les institutions financières et bancaires qui prêtent des fonds aux petites entreprises) demandent souvent à l’emprunteur de souscrire une protection d’assurance vie sur la tête des actionnaires et des employés clés comme condition à l’octroi d’un prêt. Ainsi, votre police d’assurance, en plus de vous protéger, vous et les membres de votre famille de même que votre entreprise et ses employés clés, peut également vous aider à rehausser les liquidités de l’entreprise.

Voici d’autres options à prendre en considération :

Assurances des personnes clés : Courante dans les petites et moyennes entreprises, cette assurance protège votre entreprise si elle compte une ou plusieurs personnes clés (p. ex. vous, un autre actionnaire ou un cadre) dont la perte en cas de décès, d’invalidité ou de maladie grave nuirait à la santé financière de l’entreprise.

Don de bienfaisance : Une assurance détenue par une entreprise peut servir à faire un don à une oeuvre de bienfaisance: il suffit de céder la propriété de la police à l’oeuvre de bienfaisance ou d’utiliser la police pour financer un don successoral ou un don de l’entreprise.

Protection successorale : L’assurance peut servir à payer l’impôt exigible au décès de façon à protéger la valeur du patrimoine pour les bénéficiaires, ce qui s’avère un moyen efficace sur le plan fiscal de constituer ou d’accroître un patrimoine.

Partage équitable du patrimoine : Il est courant dans les entreprises familiale que les enfants ne souhaitent pas ou puissent pas tous travailler pour l’entreprise, bien que les parents veuillent traiter tous leurs enfants équitablement. Dans une telle situation, l’assurance vie peut procurer les liquidités nécessaires pour parvenir à cette équité.