Quand on achète un bien immobilier en Floride, c’est évidemment une opportunité captivante pour nous Canadiens. Séjourner au soleil pendant les longs mois d’hiver, on en rêve tous! Mais au moment de votre achat, portez bien attention aux droits de propriété auxquels vous serez soumis en cas de décès.
Êtes-vous mariés ou vivez-vous en union libre?
Eh oui, en Floride, le « common law marriage, » également connu sous le nom de « marriage by common law » ou « mariage de fait, » n’est pas reconnu. Cela signifie que les couples qui cohabitent sans avoir célébré un mariage formel ne bénéficient pas des mêmes droits et obligations juridiques que les couples mariés légalement.. et cela s’applique à vous aussi, même si votre union de fait au Québec est reconnue.
Avant la clôture de la transaction, l’agent de titres vous fera parvenir un document d’engagement qui indiquera les types de droits auxquels les acheteurs sont associés. Un couple marié se voir reconnu automatique un droit de survivance, ce qui signifie qu’au décès de l’un des conjoints, la propriété passera au conjoint survivant sans autre formalité.
Pour les couples non mariés, il y a deux possibilités soit ( on suppose ici que les parts de propriété sont égales):
Tenancy in Common (Indivision) :
- En cas de décès d’un co-propriétaire, sa part de propriété est transmise à ses héritiers ou légataires, conformément à son testament ou aux lois successorales en vigueur.
Joint Tenancy with Right of Survivorship (Indivision Conjointe avec Droit de Survie) :
- Cette forme d’indivision est similaire à l’indivision conjointe, mais elle inclut explicitement le « droit de survie ».
- En cas de décès d’un co-propriétaire, sa part de propriété est automatiquement transmise aux autres co-propriétaires, sans passer par le processus de succession.
En résumé, la principale différence réside dans la manière dont la propriété est traitée en cas de décès d’un co-propriétaire. Dans une copropriété ordinaire, la part du co-propriétaire décédé est transmise à ses héritiers, tandis que dans une copropriété avec droit de survie, la part du co-propriétaire décédé revient automatiquement aux co-propriétaires survivants.
Mais que se passe-t-il si 2 couples d’acheteurs non mariés achètent une propriété?
Si cela n’a pas été spécifié à l’agent de titre, la clause de survie n’apparaitra probablement pas et lors du décès d’un des propriétaires, la distribution des biens se fera conformément aux dispositions du testament du Québec. Il sera alors nécessaire de faire homologuer ce testament en Floride (traduit en anglais) ce qui suppose de plus longs délais.
Pour alimenter votre réflexion:
Avant de conclure votre achat, déterminez le type de droits que vous voulez et vérifiez ce qui est écrit dans le document de l’agent de titre avant de le signer.
Avertissement: Cet article ne se veut qu’informatif. Il ne doit pas être considéré comme un conseil juridique ou fiscal en matière du droit immobilier de la Floride. Il faut toujours consulter un professionnel en la matière.
