La Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints a été adoptée par le gouvernement du Québec le 8 décembre 2021 et est entrée en vigueur le 1er février 2022.
Mais si l’un des conjoints a un compte peu garni?
Ainsi, sur preuve de décès de l’un des titulaires du compte, le titulaire survivant aura accès à la moitié des fonds disponible dans le compte conjoint. C’est bien sur une avancée.
Mais, cela peut être embêtant pour les couples âgés, par exemple, dont l’un des deux conjoints a un compte personnel peu élevé et que l’ensemble des revenus (pensions par exemple) et l’ensemble des dépenses ( hébergement, téléphone, etc) est prélevé dans le compte conjoint. La Loi qui prévoit le partage des fonds du compte conjoint de 50-50, pourrait causer des soucis avec les frais funéraires qui seront à assumer inévitablement, avant que la succession ou les réclamations d’assurance ne soient réglées.
Prévoir un partage différent
Une déclaration de parts différentes que ce que stipule la Loi doit être signée conjointement par les deux titulaires du compte et remise à l’institution financière pour qu’elle soit valide.
Il est donc possible de prévoir un partage différent par une déclaration signée par chacun des titulaires de compte. Ainsi, par exemple, il est possible, pour chacun de prévoir un partage des fonds du compte conjoint plus élevé (comme 90% – 10%) en faveur du conjoint survivant. Pourquoi pas un partage de 100% au conjoint survivant et 0% au conjoint décédé? Au moment de la rédaction de ces lignes, les institutions financières ne l’autorisent pas.
Si les titulaires du compte souhaitent que les fonds soient partagés à parts égales, ils n’ont pas besoin de signer une déclaration.
Il est important de noter que si le titulaire décédé avait des dettes ou des obligations financières envers la banque, la banque peut utiliser les fonds du compte conjoint pour les régler avant de remettre la part du titulaire survivant.
De plus, si les circonstances changent (par exemple, si les titulaires du compte se séparent ou divorcent), il est important de réviser la déclaration de parts respectives pour s’assurer qu’elle reflète toujours les souhaits des titulaires du compte.
La loi s’applique uniquement aux comptes de dépôt conjoints et ne s’applique pas aux autres types de comptes, tels que les comptes d’épargne conjoints ou les comptes de courtage conjoints.
