Votre société opérante est titulaire d’une assurance. Il vous faut considérer que lors de la vente de votre entreprise, il pourrait en résulter des conséquences fiscales très coûteuses. En effet, le transfert de la police à l’extérieur de l’entreprise pourrait s’avérer complexe. Et comme le roulement vers ou depuis une société n’est pas possible dans le cas de l’assurance vie, la disposition de la police pourrait générer un revenu imposable plutôt qu’un gain en capital.
Dans le cas des opérations avec lien de dépendance, c’est-à-dire lorsque la police est transférée à la famille ou au groupe de sociétés, ou qu’elle sort de la famille ou du groupe de sociétés, le produit de la disposition est réputé être soit la juste valeur marchande de la contrepartie reçue, soit la valeur de rachat, soit le prix de base rajusté, selon le montant le plus élevé.
Le résultat peut être pire encore si vous tentez de limiter le montant du gain touché par la société au moment de la disposition en recevant une contrepartie d’une valeur inférieure à la juste valeur marchande, ce qui peut être considéré comme un avantage à l’actionnaire.
Comment éviter ces complications? La clé se trouve dans la planification préalable minutieuse de l’assurance détenue par la société.
Idéalement, il faut éviter que la société en exploitation soit le titulaire de la police, puisque le transfert peut s’avérer difficile au moment de la vente de l’entreprise. La police pourrait également se retrouver non protégée contre les créanciers. Aïe!
Pour éviter ces problèmes, une société de gestion peut être constituée et souscrire la police d’assurance vie, dont la société en exploitation sera le bénéficiaire. À la vente de cette dernière, il suffira de désigner la société de gestion comme nouveau bénéficiaire et la propriété de la police sera conservée. Ce simple détail, réglé à l’avance, peut faire toute la différence au moment de la vente de votre entreprise.
Source: L’interconnexion
